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Écrire à la rédaction
Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées  Hormis pour certaines fonctions du secteur du spectacle vivant, le contrat de travail intermittent doit mentionner la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ( C. trav., art. L. 3121-33).

Est présumé à temps plein le contrat qui ne comporte pas la mention sur la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir, outre la durée minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.531).

Est requalifié en contrat à temps plein, le contrat qui ne mentionne pas la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées :

- s'il apparaît que les horaires de travail varient de façon importante, de sorte qu'il est impossible pour le salarié de prévoir à l'avance les périodes pendant lesquelles il peut se tenir à disposition de l'employeur ( Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.462) ;
- si le salarié, dans l'ignorance de son emploi du temps, est considéré comme devant se tenir à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.519 Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.123).