21

| Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées Hormis pour certaines fonctions du secteur du spectacle vivant, le contrat de travail intermittent doit mentionner la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ( C. trav., art. L. 3121-33).
Est présumé à temps plein le contrat qui ne comporte pas la mention sur la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir, outre la durée minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.531).
Est requalifié en contrat à temps plein, le contrat qui ne mentionne pas la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées :
|