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| Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année : mise en place par accord collectif
1° Mise en oeuvre Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (cycle, période de 4 semaines par exemple) et au plus égale à l'année.
| dans les entreprises fonctionnant en continu, par dérogation aux dispositions relatives à la nécessité d'un accord collectif, l'aménagement du temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.
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La mise en place d'une telle répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (étant précisé que cette disposition ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ; v. n° 244).
| cette nouvelle disposition légale ( C. trav., art. L. 3122-6), issue de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, vise à contrer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord exprès du salarié ( Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.161, n° 1774 FS - P + B). Cette nouvelle disposition n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne s'applique qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation prises après la publication de la loi du 22 mars 2012, soit après le 23 mars 2012. Seules ces décisions ne requièrent donc plus l'accord exprès des salariés concernés ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.776, n° 1531 FS - P + B + R).
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2° Contenu de l'accord L'accord collectif doit notamment fixer :
| | - les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail (v. remarque ci-après) ; - les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; - les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. |
| sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à 7 jours.
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Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Même s'il ne s'agit plus, dans le cadre du nouveau dispositif, d'une clause obligatoire de l'accord de modulation, celui-ci peut tout de même prévoir qu'un programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être établi. Si tel est le cas, le non-respect par l'employeur de cette obligation prive alors l'accord d'effet, de sorte que les salariés peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires ( Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.216, n° 1330 FS - P + B).
3° Heures supplémentaires et rémunération Dans le cadre de ce dispositif, constituent des heures supplémentaires :
| | - les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord ; |
| selon la Cour de cassation, un accord d'annualisation du temps de travail ne peut pas fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence ( Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.083, n° 1925 FS - P + B). Autrement dit, les heures d'équivalence, fixées par décret sur une base hebdomadaire, ne sont pas transposables au niveau annuel dans le cadre d'un accord d'annualisation. La Cour de cassation a également jugé que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an même si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés ( Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 11-17.644, n° 1895 FS - P + B). Signalons toutefois que la fixation d'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1 607 heures n'affecte pas la validité de l'accord de modulation. Si les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle doivent être qualifiées d'heures supplémentaires, le mécanisme de modulation prévu par l'accord n'est pas remis en cause ( Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-13.502, n° 2409 FS - P + B).
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| | - les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord. | Doivent être déduites les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord et déjà comptabilisées.
L'accord collectif peut prévoir et organiser les modalités du lissage de la rémunération mensuelle des salariés des entreprises ayant une durée de travail variable sur tout ou partie de l'année.
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
C. trav., art. L. 3122-2 à L. 3122-6 |