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| Expiration du délai Le délai expire le jour du mois qui porte le même quantième que le jour qui fait courir le délai. A défaut, d'un quantième identique le délai expire le dernier jour du mois. Dans tous les cas, le délai expire le dernier jour à 24 heures.
Le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
| Exemple : | si un jugement a été notifié le 6 avril, le délai d'un mois pour faire appel expire le 6 mai à minuit. Si le jugement a été notifié le 31 octobre, le délai expire le 30 novembre à minuit. Si le jugement est notifié le jeudi 16 septembre (2010), le délai d'un mois qui aurait dû doit expirer le samedi 16 octobre (2010) à minuit, expire en fait le lundi 18 octobre.
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