| § 1 : | En l'absence de refus abusif par le salarié |
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| Versement d'une indemnité spéciale de licenciement 1° Conditions liées au motif de la rupture du contrat Le droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié :
En d'autres termes, l'indemnité spéciale est due même si la mise à la retraite n'est pas motivée par une impossibilité de reclassement mais par la seule circonstance que les conditions de mise à la retraite sont remplies. 2° Pas de condition d'ancienneté La perception de cette indemnité n'est pas liée à la condition d'ancienneté fixée par l'article L. 1234-9 du code du travail pour l'indemnité légale de licenciement. Il est en effet admis par la Cour de cassation que les dispositions relatives aux accidents du travail ne se réfèrent à cet article que pour le montant de l'indemnité et non pour des conditions d'attribution. 3° Méthode de comparaison entre le double de l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle L'indemnité conventionnelle, si elle existe, peut être perçue par le salarié lorsqu'elle est plus élevée que le double de l'indemnité légale de licenciement ( Elle n'a pas à être elle-même doublée, en l'absence de dispositions conventionnelles expresses. Dans un arrêt isolé, à notre connaissance, la Cour de cassation a estimé que lorsqu'une convention collective prévoit une majoration de l'indemnité de licenciement dans certains cas particuliers, cette majoration s'applique à l'indemnité spéciale de licenciement. En l'espèce, un salarié invoquait l'application de l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie qui accorde une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et prévoit une majoration de 20 % de cette indemnité si le salarié est âgé de plus de 50 ans au jour du licenciement. La Cour de cassation estime que le salarié étant âgé de plus de 50 ans le jour de son licenciement, son indemnité spéciale de licenciement devait être, en application des dispositions conventionnelles, majorée. Enfin, le cas échéant, il convient d'ajouter à ces indemnités, l'indemnité compensatrice de congés payés. Sur le montant de ces indemnités, voir l'étude «Licenciement». | |||||||||