Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnités de licenciement  

 1°  Montant : indemnité due, sauf faute grave ou lourde.



Ancienneté/ AgeIndemnitéMajoration pour les cadres
2 ans révolus à 5 ans
1/10 mois par année à compter de la 1re 
+ 1/2 mois en cas de licenciement économique
5 ans révolus à 10 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
+ 10 % (+ 1/2 mois en cas de licenciement économique)
10 ans révolus à 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique)
> 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1er + 1/10 mois par année entière au-delà de 15
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique)
Indemnité minimale : 12 mois à partir de 30 ans d'ancienneté  
Salarié âgé de 50 ans et +
+ 20 %
+ 20 %
(1) Toutes majorations comprises (y compris celle visée ci-après).


 2°  Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications, de caractère annuel ou exceptionnel, proratisées) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Art. 7-2
Avenant cadre, art. 9