Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnités  

 1°  Licenciement : indemnité due, sauf cas de faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté selon un calcul par tranches d'ancienneté :



CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Ouvrier, employé et TAM
2 à 10 ans
0,20 mois par année complète à compter de la date d'entrée
avec coefficient ≤ 250
De 10 à 15 ans
0,25 mois par année complète au-delà de 10 ans
Plus de 15 ans
0,30 mois par année complète au-delà de 15 ans. Maximum : 8 mois
Personnel d'encadrement non cadre
2 à 10 ans
0,20 mois par année complète à compter de la date d'entrée
coefficient 275 à 330 inclus
De 10 à 15 ans
0,25 mois par année complète au-delà de 10 ans
Plus de 15 ans
0,40 mois par année complète au-delà de 15 ans. Maximum : 10 mois
Cadres débutants ; personnel d'encadrement cadre
2 à 5 ans
0,30 mois par année complète à compter de la date d'entrée
De 5 à 10 ans
0, 40 mois par année complète au-delà de 5 ans
avec coefficient ≥ 370
De 10 à 15 ans
0,60 mois par année complète au-delà de 10 ans
Plus de 15 ans
0,80 mois par année complète au-delà de 15 ans. Maximum : 15 mois


 2°  Départ à la retraite 



CatégorieAnciennetéMontant
Ouvrier et ETAM
Après 10 ans
1 mois
avec coefficient ≤ 250
Après 15 ans
1,5 mois
Après 20 ans
2 mois
Après 25 ans
2,5 mois
Après 30 ans
3 mois
 
Après 35 ans
3,5 mois
Personnel d'encadrement
Après 5 ans
1 mois
coefficient 275 à 330 inclus
Après 10 ans
1,5 mois
Après 20 ans
2 mois
Après 25 ans
2,5 mois
Après 30 ans
3 mois
Après 35 ans
4 mois
Personnel d'encadrement
avec coefficient ≥ 370
Après 5 ans
1 mois
Après 10 ans
2 mois
Après 20 ans
3 mois
Après 30 ans
4 mois
Après 35 ans
5 mois


 3°  Mise à la retraite : conditions : salarié bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Montant de l'indemnité à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 mois par année + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans.

 Annexe « collaborateurs », art. 11, 12 et 13 ✦ Annexe « encadrement », art. 16 et 17 ✦ Articles modifiés par avenant du 24-1-90 étendu par arrêté du 9-7-90, JO 18-7-90