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Nouveauté mars 2016
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Versement de l'allocation et droit à réparation complémentaire  Les bénéficiaires de la « préretraite amiante » perçoivent une allocation jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Il leur est d'autre part possible d'être indemnisé au titre de certains préjudices.



 1°  Allocation de cessation anticipée d'activité
 
Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.


 voici, succinctement, les modalités de décompte du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation : ce salaire est déterminé d'après les rémunérations des 12 derniers mois d'activité salariée. Il ne peut excéder 85 % du salaire de référence, et il ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation journalière d'assurance chômage (majoré de 20 % à compter du 1er janvier 2010).


L. n° 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, II : JO, 27 déc. D. n° 99-247, 29 mars 1999 : JO, 31 mars Circ. DSS/SD2C/2010/21, 22 janv. 2010

 2°  Réparations complémentaires
 
Les tribunaux ont mis du temps à accorder des indemnisations complémentaires aux salariés admis en « préretraite amiante » :

- car, certes, lesdits salariés ont été exposés à l'amiante du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, mais en fin de compte, ceux qui n'ont pas déclaré de maladie professionnelle peuvent tout de même difficilement demander réparation auprès de cet employeur tant qu'ils n'ont pas subi de préjudice « tangible » ;
- d'autre part, la « préretraite amiante » est déjà en soi un dispositif de compensation : on permet au salarié de cesser le travail avec une allocation, pour compenser sa perte d'espérance de vie. Il faut donc prouver un préjudice distinct de cette perte d'espérance de vie, pour prétendre à des réparations complémentaires.
La première « brèche » s'est ouverte en 2010, soit plus de 11 ans après la création de l'ACAATA. La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour les salariés admis à la « préretraite amiante » d'invoquer un « préjudice d'anxiété ». Les Hauts juges ont en effet admis que ces salariés, qui avaient travaillé des années durant dans une atmosphère chargée d'amiante, « se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » ( Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, n° 939 FP - P + B + R). Une seconde jurisprudence a confirmé, depuis, que ce préjudice était constitué, indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers » ( Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, n° 939 FP - P + B + R). Cette indemnisation d'un préjudice d'ordre psychologique a été accordée en dehors de toute maladie professionnelle à des salariés, qui, ayant été exposés à l'amiante, doivent vivre pour le restant de leurs jours avec une « épée de Damoclès » sur la tête (on se trouve en effet, rappelons-le, dans le cas d'une maladie à évolution lente). Peu importe que les travailleurs aient été directement exposés aux poussières d'amiante (exposition « fonctionnelle »), ou aient été simplement exposés de façon « résiduelle » (exposition « environnementale ») ( Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-15.631).


 pour les juges, l'anxiété ne résulte pas du simple fait qu'on est exposé à l'amiante, mais du fait qu'on apprend ce qu'on risque par cette exposition. Un moment qui correspond à l'inscription de l'établissement sur la liste « Préretraite amiante » : selon la Cour de cassation, en effet, « le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription » de leur établissement « sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA » ( Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.788, n° 1301 FS - P + B). Cette précision n'est pas qu'un détail, car elle conditionne le moment où naît le droit à une indemnisation. Ainsi, peu importe que les salariés aient passé 20 ou 30 ans dans un établissement amianté, car l'anxiété est un sentiment que les juges ne reconnaissent qu'aux personnes éligibles à la préretraite amiante, et uniquement à compter du moment où elles savent qu'elles font partie de la liste des personnes admissibles à cette cessation anticipée d'activité, censée compenser une espérance de vie réduite. Dans deux décisions du 16 septembre 2015, la Cour de cassation refuse d'indemniser des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante, cette créance de l'employeur étant née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société. La Cour de cassation considère que l'AGS ne garantissant que les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, elle n'est donc pas tenue de prendre en charge le préjudice d'anxiété des anciens salariés, ce préjudice étant né à une date postérieure à l'ouverture de la procédure collective et donc pas encore constitué ( Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.390 Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-21.572).
On notera que l'employeur est tenu d'indemniser le préjudice d'anxiété, même lorsque les salariés sont partis en préretraite avec de substantielles indemnités de départ (sauf si les conditions de ce départ ont fait l'objet d'un accord et que l'indemnisation du préjudice d'anxiété y était expressément mentionnée) ( Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.347 Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.407 Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 14-13.646, n° 207 FS - P + B). Ainsi, le fait de prévoir, par accord collectif, le versement d'une indemnité de départ « bonifiée » aux salariés admis en préretraite ne signifie pas que cette « bonification » indemnise le préjudice d'anxiété. Il faut une clause expresse en ce sens.

NDLR : mais attention ici, il faut ouvrir une parenthèse pour parler de la procédure judiciaire, car en réalité, à ce jour, dans la plupart des cas, les préretraités de l'amiante ne peuvent plus obtenir d'indemnisation pour leur préjudice d'anxiété car les actions en justice sont prescrites. Voir les développements ci-après.

De façon assez large, l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété « répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». Le préjudice d'anxiété couvre donc deux aspects assez différents : celui de « l'inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une pathologie grave », mais aussi le fait que « les projets de vie du salarié dans de nombreux domaines autres que matériel ou économique ont été irrémédiablement et quotidiennement affectés ». C'est donc en quelque sorte un préjudice moral « global ». En pratique, cette large acception revient à dédommager une fois pour toutes les salariés, au lieu de cumuler les chefs d'indemnisation. Les sommes accordées sont donc moins conséquentes.

Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.912, n° 1579 FP - P + B + R Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.110, n° 1585 FP - P + B + R Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157, n° 1588 FP - P + B + R

 notamment, les juges ont refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice, à part, « lié à la perte d'espérance de vie », en estimant que ce préjudice est également réparé par les dommages-intérêts alloués au titre de l'anxiété ( Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21.832, n° 387 FP - P + B). De la même manière, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pour des salariés n'ayant pas obtenu d'indemnisation à ce titre, le préjudice d'anxiété étant le seul à avoir vocation, dans le cas de l'exposition à l'amiante, à réparer un préjudice moral ( Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640, n° 317 FS - P + B).

L'indemnisation du préjudice d'anxiété est accordée sans qu'il y ait de maladie professionnelle. Le simple fait d'être admis à la préretraite amiante suffit donc pour obtenir réparation en dehors de toute affection. Cela étant, la Haute Cour fait le « distinguo » entre deux cas de figure.

Premier cas : celui où le salarié n'a pas développé de maladie. Dans cette hypothèse, la Cour estime que « les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale » (la réparation du préjudice d'anxiété fait partie de cette catégorie). Il faut observer que dans ce cas, le travailleur n'a pas à apporter une quelconque preuve pour obtenir des dommages-intérêts. Le préjudice d'anxiété est en effet constitué, indépendamment du fait qu'il « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers » propres à réactiver son angoisse ( Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-26.294, n° 2601 FS - P). Il n'a pas, non plus, à produire de documents ou de certificats médicaux à l'appui de sa demande ( Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.616, n° 692 FS - P + B Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825, n° 691 FS - P + B). Par ailleurs, peu importe que le salarié ait fait le choix de prendre sa préretraite ou qu'il ait préféré continuer son activité ( Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21.832, n° 387 FP - P + B). Car de toute façon, l'indemnisation lui est due dès l'inscription de l'établissement sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA (v. ci-avant). On peut parler ici de réparation « automatique ».


 à noter que dans la jurisprudence précitée de 2013, la Cour de cassation admet que les dommages-intérêts dus au titre du préjudice d'anxiété soient considérés, en cas de défaillance de l'employeur, comme une créance garantie par l'AGS (en tant que dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail). Cette créance est garantie dans les conditions fixées par l'article L. 3253-6 du code du travail (qui vise le redressement ou la liquidation judiciaire de l'employeur).

NDLR : attention cependant : dans la plupart des cas, les préretraités de l'amiante ne peuvent plus obtenir d'indemnisation pour leur préjudice d'anxiété car les actions en justice sont prescrites. En effet, la loi du 17 juin 2008 a supprimé la prescription trentenaire jusqu'alors applicable et elle a institué une simple prescription quinquennale ( C. civ., art.  2224). Or, pour tous les préretraités dont l'établissement a été inscrit sur une liste ministérielle avant la réforme de 2008, la prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 17 juin 2008 (pour prendre fin, donc, au 17 juin 2013) ( Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.263, n° 2051 FS - P + B). Pour ces préretraités, toute action en justice est donc prescrite depuis le 17 juin 2013. En revanche, lorsque l'inscription est postérieure à la réforme, une action en justice est toujours possible dans les 5 ans à compter de ladite inscription.

Second cas : celui où le salarié est, effectivement, malade de l'amiante. Dans ce cas, on passe du préjudice de « l'anxiété » liée à la peur de développer une pathologie à un autre type de préjudice : celui qui résulte des affres de la maladie déclarée « pour de bon ». Or, dans une telle hypothèse, on bascule dans un autre système juridique : celui de la législation sur les AT/MP, qui prévaut alors sur les règles de droit commun. Toute indemnisation de préjudice ne peut donc être accordée que dans le cadre de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, et selon une action en justice exercée devant les juridictions de sécurité sociale. Dans un tel cas, l'indemnisation du préjudice d'anxiété vient s'ajouter à celles qui sont accordées au titre de la faute inexcusable de l'employeur : en effet, selon la Cour de cassation, « pour les victimes atteintes de maladies dues à l'amiante, il existe un préjudice moral spécifique consistant dans l'anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l'état de santé et de menaces sur le pronostic vital » ( Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.507). Comme on peut le constater, cette définition diffère quelque peu de celle qui est donnée s'agissant de l'anxiété des travailleurs qui n'ont pas encore développé de maladie. D'autre part, il semble que les salariés atteints de maladie professionnelle n'aient pas droit à une indemnisation « automatique ». Car en l'espèce, les magistrats ont pris en compte les circonstances qui ont entouré l'aggravation de l'état de santé du travailleur (biopsies, ponctions, chimiothérapie...) pour accorder une réparation.


 concernant l'hypothèse d'un salarié parti en préretraite qui développe ensuite, sur le tard, une maladie, il est donc possible d'exercer deux actions distinctes : devant le conseil de prud'hommes puis devant le TASS. Sur le plan procédural, une action prud'homale reste ainsi toujours possible, même en cas de déclaration d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir, pour le passé, la réparation du préjudice psychologique subi par le salarié pendant la période comprise entre son départ en préretraite et la déclaration de sa pathologie ( Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949, n° 1066 FS - P + B).

NDLR : cette dernière précision vaut, sous réserve des règles de prescription applicables aux actions en justice (v. ci-avant). Lorsqu'un préjudice tel que le préjudice d'anxiété est la conséquence d'une pathologie déclarée, la prescription de l'action en réparation est de 10 ans en application de l'article  2226 du code civil, texte selon lequel l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique, l'action de la victime pourra être engagée, dans bien des cas, plus de 10 ans après l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne exposée à l'amiante subit un préjudice spécifique d'anxiété qui ne résulte d'aucune atteinte à l'intégrité physique, l'action en réparation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article  2224 du code civil (v. ci-avant) ( Rép. min. n° 0156S : JO Sénat Q, 19 déc. 2012, p. 6373).

Enfin, pour être complet, après les salariés admis à la « préretraite amiante », et après ceux qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle, à quand l'existence d'un préjudice d'anxiété pour les autres travailleurs de l'amiante (ceux qui n'ont pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA, ou qui n'ont pas encore développé de pathologie, mais qui ont été exposés au risque pendant plusieurs années, et qui pourraient donc tout aussi bien faire état d'une angoisse liée à cette exposition) ? Certes, la question se pose. Mais pour le moment, la Cour de cassation exclut toute indemnisation particulière dans ce cas de figure ( Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-17.019 Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175). Pour la Haute Cour en effet, « la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 », c'est-à-dire uniquement ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'ACAATA. Le FIVA n'a pas, non plus, vocation à indemniser les salariés « anxieux » tant que ceux-ci ne justifient pas d'une atteinte à leur santé ( Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-26.693).