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| Aires de stationnement Les locataires concernés peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement ; ils bénéficient alors d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de cet emplacement. Depuis le 1er août 1998 (date d'entrée en vigueur de cette disposition), les locataires peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. La faculté de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement n'est ouverte qu'aux locataires dont la location du logement était dépendante de celle de l'aire de stationnement ( Le fait pour un locataire d'être ou non propriétaire d'un véhicule est sans incidence sur l'application de ces dispositions ( Les locataires du bailleur disposent d'une priorité de location sur les aires de stationnement. Seules les aires vacantes peuvent être louées librement mais à titre précaire et révocable ( Selon une cour d'appel, pour dénoncer la location d'une aire de stationnement, le locataire doit démontrer qu'elle lui a été imposée avec le bail du logement ( Le coût de location des emplacements de stationnement n'est pas pris en compte pour le calcul de l'APL et leur loyer n'est pas plafonné.
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