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Aires de stationnement  Dans les immeubles collectifs, la location de logements aidés ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement.

Les locataires concernés peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement ; ils bénéficient alors d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de cet emplacement.

Depuis le 1er août 1998 (date d'entrée en vigueur de cette disposition), les locataires peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement.

 CCH, art. L. 442-6-4, créé par L. n° 98-657, 29 juill. 1994, art. 4 : JO, 31 juill.

La faculté de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement n'est ouverte qu'aux locataires dont la location du logement était dépendante de celle de l'aire de stationnement ( Cass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.212, n° 984 FS - P + B).

Le fait pour un locataire d'être ou non propriétaire d'un véhicule est sans incidence sur l'application de ces dispositions ( Rép. min. n° 96922 : JOAN Q, 10 oct. 2006, p. 10641).

Les locataires du bailleur disposent d'une priorité de location sur les aires de stationnement. Seules les aires vacantes peuvent être louées librement mais à titre précaire et révocable ( CCH, art. L. 441-1, al. 4 et 5, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 144).

Selon une cour d'appel, pour dénoncer la location d'une aire de stationnement, le locataire doit démontrer qu'elle lui a été imposée avec le bail du logement ( CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 21 avr. 2005, n° 03/03981 : AJDI, oct. 2005, p. 753, obs. P. Gareau).

Le coût de location des emplacements de stationnement n'est pas pris en compte pour le calcul de l'APL et leur loyer n'est pas plafonné.


 en application de l'article L. 442-6-4 du CCH, seuls les locataires d'immeubles construits après le 5 janvier 1977 peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus. Encore faut-il que le bailleur soit un organisme d'HLM ( Cass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-20.697, n° 161 FS - P + B + I, sur la non-application de cette disposition à une société d'économie mixte).

  Bibliographie : 
P. Derrez, Logements locatifs conventionnés : le bailleur peut-il fixer librement le loyer des locaux (garages, cours, jardins... accessoirement au logement ? Ann. loyers 2001, p. 1362).