74

Écrire à la rédaction
Responsabilité civile du médecin du travail en cas de défaillance dans la mise en oeuvre des examens médicaux  Lorsque le service de santé au travail ne procède pas aux examens médicaux obligatoires (visites périodiques) demandés par l'employeur, ce dernier peut mettre en jeu la responsabilité de ce service du fait du préjudice subi. En effet, le SST n'avait effectué qu'un seul des examens médicaux périodiques sur les 5 demandés par l'entreprise et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour 4 des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. La situation résultant de ces défaillances constitue une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Le préjudice subi a été évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'entreprise adhérente au SSTI ( Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.056, n° 1499 FS - P + B + I).



 toutefois, le salarié peut demander des dommages-intérêts à son employeur même en cas de défaillance du service de santé au travail si ce dernier n'a pas tout fait pour organiser les visites obligatoires auprès du médecin du travail. Tel est le cas d'un salarié qui n'a pas eu de visite médicale pendant 4 ans. Le fait que l'employeur ait fait des courriers de demande de rendez-vous et ait reçu une lettre du service de santé au travail faisant état des difficultés rencontrées ne suffit pas à remettre en cause sa responsabilité ( Cass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.377). L'employeur pourra par la suite engager la responsabilité du service de santé au travail s'il rapporte la preuve de sa défaillance et qu'il a tout fait pour organiser les visites médicales.