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| Portée de la proclamation des résultats des élections Une fois les résultats proclamés par le bureau de vote, le processus électoral prend fin. C'est à compter de la proclamation :
| | - à l'issue du premier tour, que sont arrêtés : les syndicats représentatifs ayant obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés et les candidats ayant obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés ; - à l'issue du premier et du second tour, que les candidats élus acquièrent la qualité de représentants du personnel et qu'ils bénéficient de la protection attachée à leur mandat ; - que commence à courir le délai de 15 jours pour contester les élections (v. n° 414). |
| la proclamation des résultats n'est pas subordonnée à la rédaction ou à la validité du procès-verbal des élections. Ainsi, les résultats peuvent être considérés comme proclamés même si un des membres du bureau de vote a refusé de signer le procès-verbal ( Cass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.859).
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