Section 2 : Propriété et cession des améliorations
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Écrire à la rédaction
Moment de l'appropriation par le bailleur  Le parti pris par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la date à laquelle s'opère le transfert de propriété diffère selon la nature des améliorations réalisées par le preneur. Une distinction doit être faite entre les plantations (1°) et les constructions et autres ouvrages (2°).



 1°  Plantations
 
Pour les plantations de vigne effectuées par le preneur avant la campagne de plantation 2002-2003, les hauts magistrats se prononcent, dans le silence des parties sur la question, pour une accession immédiate. Les plants de vigne, dès leur plantation, deviennent la propriété du bailleur ( Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.438 Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.102 : Bull. civ. III, nos 217 et 218 ; JCP N 1999, p. 354, note D. Rochard Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-14.303, n° 536 P + B : Bull. civ. III, n° 77 ; JCP N 1999, n° 26, p. 1054, obs. C. Pitaud ; D. 2000, p. 139, concl. J.-F. Weber et note E. Agostini et F. Roussel ; Rev. loyers 2000, p. 17, note B. Peignot Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.503 : Bull. civ. III, n° 212 ; JCP G 2000, II, n° 10328, note F. Roussel Cass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-14.592 : JCP G 2005, II, 10119, note F. Roussel CA Amiens, ch. solennelle, 6 mars 2000, n° 98/04911 : D. 2001, jurispr., p. 2442, note E. Agostini et F. Roussel).

Depuis la campagne de plantation 2002-2003, l'autorisation administrative de plantation ne peut plus être délivrée que si le bail comporte une clause de dévolution des droits en fin de bail ( C. rur., art. R. 665-10). Aussi, il convient de se reporter au contenu de cette clause pour trancher la question de la date du transfert de propriété. Sur les solutions qui s'offrent aux parties en matière d'accession, voir l'étude «Vignes (plantation - replantation)».



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux ruraux», les modèles de baux.

La règle de l'accession immédiate a également été dégagée, en cas de silence des parties, à propos d'une plantation de pommiers ( Cass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.602 : RD rur. 1993, p. 282 et 485, obs. P. Ourliac).

 2°  Constructions et autres ouvrages
 
En revanche, pour les constructions et autres ouvrages réalisés par le preneur sur le fonds loué, la position des hauts magistrats reste identique à celle des autres chambres de la Cour de cassation. Le bailleur n'acquiert pas immédiatement la propriété. L'accession est, sauf convention contraire, reportée à la fin du bail ( Cass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-20.756 : Dr. et patrim., sept. 1998, n° 63, p. 105, obs. F. Roussel rappr. Cass. 3e civ., 18 avr. 1985, n° 84-11.664).