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| Absence de convention d'indivision Les créanciers de chacun des indivisaires peuvent demander l'adjudication. Mais les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ( C. civ., art. 815-17, al. 2). Cependant, lorsque les indivisaires n'ont pas établi de convention visant au maintien dans l'indivision, les créanciers personnels de chaque indivisaire ont alors la possibilité, au moyen de l'action oblique, de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ( C. civ., art. 815-17, al. 3).
La possibilité ouverte au créancier de provoquer le partage emporte possibilité de demander l'adjudication sur licitation ( Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.065, n° 883 F - P + B : Bull. civ. I, n° 263). Si l'indivisaire est l'objet d'une procédure collective et, plus particulièrement, d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le mandataire liquidateur qui va exercer ses droits et actions concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Le débiteur est, en effet, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Toutefois, sauf accord du débiteur, le liquidateur ne pourra pas réaliser les biens dépendant d'une succession ouverte après la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision en résultant ( C. com., art. L. 641-9, IV, mod. par ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 66). La mesure est justifiée par le risque que les opérations successorales ne prolongent la procédure au-delà de l'acceptable.
Le créancier n'est toutefois pas tenu de respecter les exigences de l'action en partage pesant sur la tête des indivisaires. Ainsi, l'article 1360 du code de procédure civile, propre à l'assignation en partage, n'a pas vocation à régir l'action que le créancier d'un coïndivisaire exerce, par voie oblique, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. Aussi, ce créancier, qui ne dispose en vertu de ce texte que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, ne saurait se voir imposer de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable qui ne sont pas applicables à l'action oblique en partage ( Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534, n° 12 F - P + B)( Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.173, n° 940 F-D Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272, n° 954 FS - P + B).
Les créanciers peuvent demander que les tiers soient appelés à la licitation. En effet, en vertu de l'article 1166 du code civil, le créancier exerce tous les droits et actions de son débiteur. Or chacun de copropriétaires est le maître de demander que les tiers soient appelés à la licitation ( C. civ., art. 1687).
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