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| Dispense légale de la condition de ressources Depuis la loi du 20 novembre 2007, les étrangers titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, sont dispensés de la condition de ressources - et non des autres conditions du regroupement familial ( C. étrangers, art. L. 411-5). Certains étrangers bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ne doivent pas être exclus de ces dispenses du fait de la subsistance dans certaines administrations, d'appellations telles que « allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité » ou de codifications (telles que « article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ») ( Circ. 7 janv. 2009, NOR : IMIG0900051C).
1° Allocation adulte handicapé (AAH) Ouvre droit à la dispense de ressource la perception de l'AAH prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l'AAH perçue par les personnes dont le taux d'incapacité permanente atteint 80 %. Une circulaire prévoit cependant que « si des circonstances particulières le justifient » les personnes qui perçoivent l'AHH et qui ont un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % peuvent également être dispensées de la condition de ressources ( Circ. 7 janv. 2009, NOR : IMIG0900051C). On notera que dans sa délibération du 1er mars 2010, la Halde considère que malgré ces aménagements, le dispositif maintient des différences de traitement à caractère discriminatoire à raison de l'âge, du handicap et des deux critères combinés ( Délib. HALDE n° 2010-64, 1er mars 2010).
2° Algériens Les ressortissants algériens relevant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne la prévoit pas sont a priori exclus de la dispense de condition de ressources prévue par l'article L. 411-5 du Ceseda. On notera que la Halde considère cette exclusion comme discriminatoire ( Délib. HALDE n° 2010-64, 1er mars 2010). Le tribunal administratif de Limoges a d'ailleurs considéré que portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un Algérien titulaire de l'AAH avec un taux inférieur à 80 % la décision du préfet de refuser l'admission de son épouse au titre du regroupement familial, au motif de l'insuffisance de ses ressources ( TA Limoges, 8 oct. 2009, n° 0800968).
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