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  <date>2016-02-20T13:59:48.323Z</date>
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    <tocId>Z2050-1094-REF232</tocId>
    <tocTitle>72 - Exercice effectif du contrôle de l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Création d'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="DISPOSITIF ACCRE - CREATION ENTREPRISE">Bonjour,
Dans votre étude consacrée à l'ACCRE &amp; 72 vous nous indiquez que le bénéficiaire de l'aide doit justifier sa participation à l'activité de l'entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes.
Qu'entendez-vous par fonction dirigeante ?
Faut-il obligatoirement exercer un mandat social pour bénéficier de l'ACCRE ?
Si oui quelles sont vos sources.

Cela signifierait que deux chômeurs créant une entité (toutes les conditions de détentions du capital étant par ailleurs remplies) dont l'un serait dirigeant actionnaire majoritaire et l'autre salarié détenant moins de 50% des parts ne pourrait pas bénéficier de l'ACCRE au titre de son contrat de travail ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

SIESKIND Michèle</message>
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