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  <date>2016-02-15T12:56:41.787Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>PAULINE</prenom>
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    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
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    <service>Droit des sols</service>
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    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocId>Z4050-2584-REF176</tocId>
    <tocTitle>181 - Transmission de la copie du rapport d'enquête et des conclusions pour une mise à disposition du public</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4050</docId>
    <docTitle>Enquêtes publiques (règles générales)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Question sur la publicité du rapport d'enquête et la notion de &quot;sans délai&quot;">Bonjour, 
Une question me vint à la lecture de l'article R123-21 du Code de l'environnement quant à la notion de "sans délai".
Cette notion juridique est-elle d'application stricte : le rapport doit-il être affiché dès dépôt dans la boîte aux lettres de la mairie ? dès l'ouverture de ce courrier ? Sachant que certaines communes ne font que deux permanences par semaine, peut-il y avoir un décalage de quelques jours avant l'ouverture du courrier et donc de l'affichage, ou le Maire doit-il surveiller le courrier tous les jours pour afficher le rapport et les conclusions de l'enquête publique immédiatement ? 
Merci de votre réponse.
Bien cordialement, 
Pauline WIDEHEM</message>
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