<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-02-11T12:11:23.935Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PORTAFAX</nom>
    <prenom>Marie Pierre </prenom>
    <telephone>01 48 64 86 82</telephone>
    <email>mpierre.portafax@servair.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG3914YF</identifiant>
    <login>ELG3914YF</login>
    <ise>6944797</ise>
    <raison>SERVAIR SA  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2084-2305-REF228</tocId>
    <tocTitle>68 - Période de calcul annuel</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2084</docId>
    <docTitle>Intéressement des salariés</docTitle>
    <exportFileName>201602/formEclair_20160211-121123935_dsdhqq5qu21fkuukyxpqqquh.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="incidence du calcul de l'intéressement sur le droit des sociétés">la loi macron a modifié la date de versement de l'intéressement qui est désormais avancée au dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice social (31 mai).
. 
Pour une SA clôturant ses comptes le 31 décembre, les dispositions du code de commerce imposent  un arrêté  des comptes annuels au 15 mai dernier délai et une approbation des  comptes au 30 juin dernier délai , l'année suivante. 

Faut-il comprendre que la loi macron autorise cette SA à verser un intéressement alors que les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale ? Ou bien doit on tenir les assemblées générales d'approbation des comptes avant le 31 mai ?

Quid du refus d'arrêté les comptes par le conseil d'administration,  du refus d'approuver les comptes par l'assemblée, des modifications de comptes demandées par l'assemblée après le conseil.</message>
</red:query>