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| Présentation des aides pour favoriser l'emploi dans les entreprises
Dispositif
| Présentation
| Aide à l'employeur
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Aide à l'embauche d'un premier salarié ( D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 : JO, 4 juill.)
Instr. DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303, 1er oct. 2015 | Les entreprises de droit privé (société, association, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur...) qui n'appartiennent pas à un groupe français ou européen peuvent bénéficier d'une aide financière lorsqu'elles embauchent un premier salarié (sont exclus du dispositif les particuliers employeurs, les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les établissements publics administratifs (Epa)). Elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
| | - embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois (sont exclus du dispositif les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, sauf si le contrat d'apprentissage bascule dans le droit commun du CDI avant le 9 juin 2016) ; - la date d'effet du contrat (1er jour d'exécution du contrat de travail) est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; - elles n'ont pas été liées dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. | Cependant, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l'un des motifs suivants : rupture de la période d'essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, décès du salarié. La demande d'aide doit être adressée à l'Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette aide doit faire une demande simplifiée dans les 6 mois maximum suivant la signature du contrat, à l'aide d'un formulaire en ligne de demande de prise en charge.
| Aide d'un montant de 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail. Le cas échéant, le montant est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié si cette durée est inférieure à un temps plein. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Elle n'est pas due pour les périodes de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération. Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide suite à la rupture d'un premier contrat, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues par l'entreprise. L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Mais elle est cumulable avec l'Accre (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise). |
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Exonération jeunes entreprises innovantes ( L. fin. 2004 n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 131 mod. D. n° 2004-581, 21 juin 2004 mod. Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000031, 22 juin 2015)
| Les jeunes entreprises innovantes créées au plus tard le 31 décembre 2016, employant moins de 250 personnes et réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois (ingénieurs-chercheurs, techniciens...).
| Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la double limite :
| | - d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic, - et, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement, égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. | L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise.
| «Création d'entreprise»
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