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| Régime de frais de santé
1° Champ d'application
a) Champ d'application professionnel :
| | - agences de voyage et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 : 79.11 Z (agences de voyages) et 79.12 Z (voyagistes) ; - agences de voyage et entreprises de tourisme définies ci-avant employant des personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, les professions de guide accompagnateur et accompagnateur, les professions de guide conférencier et guide interprète nationaux, temporaires et auxiliaires. |
b) Champ d'application territorial : ensemble du territoire national comprenant les départements et régions d'outre-mer, aux contrats de travail régis par le droit du travail français.
2° Bénéficiaires : tous les salariés bénéficiaires à titre obligatoire du régime de frais de santé, sans condition d'ancienneté.
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ci-après).
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3° Organisme assureur recommandé : AG2R Prévoyance.
4° Cotisations
a) Montant et répartition des cotisations : cotisation obligatoire « salarié seul » financée à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur. Cotisation facultative des ayants droit financée à 100 % par le salarié.
| Personnel concerné | Régime général | Régime Alsace-Moselle |
|---|
Salarié seul
| 35,26 €
| 22,92 €
| Salarié avec ayants droit
| 94,31 €
| 61,30 €
| (1) L'employeur prend en charge le même montant en euros que celui qu'il supporte pour un salarié seul.
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Ces niveaux de cotisations négociés avec l'organisme assureur recommandé sont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises ayant recours à un autre organisme assureur.
| dans les entreprises ayant instauré une option (définie par l'accord), les cotisations supplémentaires au volet obligatoire du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit, sont financées à 100 % par le salarié. Le montant des cotisations salariales supplémentaires facultatives n'est pas reproduit ci-après.
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b) Dispositions particulières de financement de la couverture des « guides et accompagnateurs »
En cas d'adhésion des guides et accompagnateurs à l'organisme assureur recommandé : ils acquittent mensuellement et en totalité la cotisation globale finançant le régime visé ci-avant (part salariale + part patronale) directement auprès de l'organisme pendant toute la durée de leur adhésion, soit en principe jusqu'au terme des 12 mois prévus pour les salariés ayant une durée de contrat de travail inférieure à 12 mois.
| dans les cas où ces salariés ayant adhérée à l'organisme assureur recommandé effectuent leur mission chez un employeur non adhérent, ils restent libres de leur adhésion auprès de cet employeur.
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Entreprises adhérentes ou non au régime : remboursement de la quote-part minimale de contribution patronale mensuelle, prévue ci-avant, à l'issue de chaque mois, sur le bulletin de paie, à concurrence de 1/20 par jour de travail (toute journée de travail au titre de laquelle le salarié effectue une mission, quel qu'en soit le nombre d'heures, est reconnue comme une journée pleine).
5° Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Le régime prévoit également des prestations à caractère non directement contributif.
Accord du 21-9-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016 |