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| Cas de recours à un expert prévus par la loi Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :
| | - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement (v. n° 241) ; - en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (v. n° 245). |
C. trav., art. L. 4614-12
| l'article L. 236-9, III de l'ancien code du travail prévoyait que dans le cas où le CE avait recours à un expert à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies (possibilité ouverte dans les entreprises de plus de 300 salariés), le CHSCT devait, s'il souhaitait un complément d'expertise sur les conditions de travail, faire appel à cet expert. Or, lors de la recodification de 2008, cet article n'a pas été repris dans le nouveau code du travail. La recodification a été effectuée « à droit constant ». Aussi, la possibilité pour le CHSCT de demander un complément d'expertise sur les conditions de travail ne devrait pas avoir disparu. Dans tous les cas, le CHSCT est consulté sur le projet d'introduction de nouvelles technologies (sur ce point, v. n° 224) (sur l'introduction de nouvelles technologies, v. Dictionnaire Permanent Social).
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