32
| Information des personnes concernées sur les fichiers informatiques de gestion du personnel Cette information doit être délivrée à tout employé par la remise d'un document écrit ou par voie électronique. Conformément à l'article L. 2323-32 du code du travail, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant la mise en oeuvre du traitement concerné. | |||