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| Maladie et accident du travail
1° Indemnisation assurée par le régime de prévoyance (pour le champ d'application du régime, v. n° 24) :
| | - condition d'ancienneté : aucune ; - délai de carence : 3 jours en cas de maladie, accident de la vie privée ou accident de trajet ; pas de délai de carence en cas d'AT ou de MP ; - taux de maintien du salaire : 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS brutes ; - base de calcul : salaire brut total (TA et TB) ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail (reconstitué prorata temporis pour les salariés en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise). | A partir de 1 an d'ancienneté, les garanties offertes par le régime légal de mensualisation sont assurées au salarié (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2° Maladie au moment des congés : report des congés à la fin de l'arrêt maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties dans un délai maximal de 3 mois.
3° Garantie d'emploi en cas de maladie : pendant 4 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
Art. 35, 51 et 52 Annexe 4 applicable à compter du 1-7-2006 (1er jour du trimestre suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension de la CCN) modifiée par avenant n° 15 du 26-11-2009 étendu par arrêté du 9-6-2011, JO 17-6-2011, applicable à compter du 1-4-2010 et par avenant n° 31 du 16-1-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable à compter du 1-2-2012 |