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| Obligation d'effectuer une déclaration préalable de détachement par l'employeur qui détache L'employeur qui envisage de détacher des salariés en France doit adresser une déclaration à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux ( C. trav., art. L. 1262-2-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-4-1 et R. 1263-6).
1° Contenu de la déclaration de détachement Selon l'article R. 1263-5 du code du travail, la déclaration peut s'effectuer par tout moyen lui conférant date certaine (lettre recommandée avec AR, télécopie avec accusé d'enregistrement électronique...).
Or un décret du 5 novembre 2015 a reporté la possibilité d'utiliser la voie électronique pour la déclaration de détachement ( D. n° 2015-1422, 5 nov. 2015 : JO, 6 nov.). Le ministère du travail, dans une note du 19 novembre 2015, a pourtant précisé que le télé-service SIPSI utilisé jusqu'à maintenant pour l'envoi des déclarations préalables de détachement restait en vigueur ! Il faudra toutefois bien vérifier que l'ensemble des mentions obligatoires fixées à l'article R. 1263-4 ou R. 1263-6 y figurent bien pour être en conformité avec la législation en vigueur ( Lettre DGT n° D15-0986, 19 nov. 2015).
| en effet, les documents Cerfa (disponibles sur le site du ministère du travail) et la télé-déclaration via le télé-service SIPSI ne comportent pas, à ce jour, l'ensemble des mentions obligatoires issues du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015. Mais en raison du recours fréquent à ce télé-service, le ministère du travail n'a pas voulu y mettre fin jusqu'à sa mise à jour. Le décret du 5 novembre 2015 donne à l'administration jusqu'au 7 novembre 2016 pour que le télé-service soit complètement opérationnel. En attendant, le télé-service SIPSI actuel, bien qu'incomplet, reste utilisable par les employeurs étrangers qui détachent leurs salariés en France.
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Les mentions de la déclaration de détachement sont différentes selon que le détachement s'effectue dans une filiale ou non ( C. trav., art. R. 1263-4), ou dans le cadre du travail temporaire ( C. trav., art. R. 1263-6).
La déclaration doit être effectuée en langue française ( C. trav., art. R. 1263-5).
2° Date de l'envoi de la déclaration Cette déclaration obligatoire est effectuée avant le début de la prestation (ou de la mise à disposition du salarié) ( C. trav., art. R. 1263-5).
3° Destinataires de la déclaration La déclaration doit être adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux.
La copie de cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel. Elle doit être tenue à la disposition des délégués du personnel soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement où sont affectés les salariés détachés ( C. trav., art. D. 1221-24-1).
4° Sanction de l'absence de déclaration Le fait pour un employeur de ne pas effectuer cette déclaration à l'inspecteur du travail est puni :
| | - de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ( C. trav., art. R. 1264-1 Circ. DGT n° 2008/17, 5 oct. 2008) ; - d'une amende administrative prononcée par l'inspecteur du travail d'au plus 2 000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an). Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 € ( C. trav., art. L. 1264-1 et L. 1264-3). |
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