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Obligation d'information en cas de modification des statuts et des règlements  Toute modification des statuts et règlements, décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union, doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.

La Cour de cassation a validé l'opposabilité des décisions du conseil d'administration en matière tarifaire, y compris dans le cadre d'opérations collectives, lorsque l'engagement de la mutuelle résulte de l'adhésion de l'entreprise aux statuts et à un règlement. En l'espèce, le conseil d'administration avait décidé de réduire de 30 % le taux d'appel de la cotisation, en précisant que le taux statutaire restait inchangé, puis avait décidé d'appliquer de nouveau, sans le modifier, le taux statutaire. L'entreprise invoquait la nécessité d'un avenant ( Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-13.594).

Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire. La décision du conseil d'administration, valablement prise sur délégation de l'assemblée générale, s'applique conformément aux statuts dès leur notification aux membres participants ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.383).

Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties. Lorsque le contrat est à adhésion facultative, les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion en raison de ces modifications dans le délai d'un mois suivant la réception de la notice d'information modificative. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation des cotisations, même si le principe des révisions tarifaires est prévu dans le contrat collectif. Une association a souscrit un contrat collectif à adhésion facultative auprès d'une mutuelle. Celle-ci décide une augmentation des cotisations et refuse de faire droit aux demandes de résiliation formulées par les membres participants en raison de ces modifications. Elle obtient du juge de proximité qu'il les considère inopérantes. En outre, il prononce des ordonnances d'injonction de payer l'arriéré des cotisations dues au titre de la poursuite du contrat. Pour obtenir la confirmation de la décision, la mutuelle invoque l'absence de remise de la notice d'information par l'association souscriptrice à ses membres, condition prévue par l'article L. 221-6 du code de la mutualité, pour que ceux-ci puissent demander la résiliation de leur adhésion. Elle ajoute que dans la mesure où le contrat collectif prévoyait expressément la révision des cotisations, il s'agissait d'une modalité de fonctionnement de la garantie et non d'une modification contractuelle, ce qui faisait échec à la faculté de dénonciation offerte par l'article L. 221-6.

La Cour de cassation casse l'arrêt et constate, au contraire, que les membres participants justifiaient avoir été informés par l'association souscriptrice d'une augmentation générale des tarifs constitutive d'une modification de leurs droits et obligations leur permettant, pendant un délai d'un mois, de dénoncer valablement leur affiliation ( Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-17.598).