Section 1 : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
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Nouveauté février 2016
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Contrôle a posteriori  En complément du système déclaratif mis en place, un contrôle a posteriori sur un échantillon d'opérations permettant de sanctionner les manquements éventuels pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012 ( C. énergie, art. R. 222-3).

Pour cela, le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie doit tenir à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, et pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif ( C. énergie, art. R. 222-4).