80

Écrire à la rédaction
Forme du partage  Le partage peut être réalisé aux termes d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié ; cependant, s'il y a des immeubles à partager, l'acte doit obligatoirement être établi par-devant notaire, conformément aux règles du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et assujetti à la publicité foncière.

De même, doivent être publiés les actes d'attribution de fonds de commerce.

Le partage amiable requiert le consentement unanime des parties ( Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851, n° 800 FS - P + B : RTD com. 2007, p. 553, obs. M.-H. Monsériè-Bon).