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| Exercice effectif du contrôle de l'entreprise 1° Principe Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
Dans les deux dernières hypothèses, les parts détenues par un(e) concubin(e) ne sont pas prises en considération pour l'appréciation du seuil de détention. Le bénéfice des avantages est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise. Cette obligation a pour objet d'éviter des modifications dans la répartition des parts sociales, dès l'attribution de l'aide ou peu après, destinées à contourner la réglementation. La reprise par le jeu de simples rachats de parts sociales dans l'entreprise ne vaut pas création ou reprise. Le bénéficiaire de l'aide doit justifier de sa participation à l'activité de l'entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes.
2° Création d'une entreprise individuelle par deux époux En cas de création d'une entreprise individuelle par deux époux, l'époux adoptant le statut de conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l'aide. En effet, celle-ci ne peut être accordée qu'au seul chef d'entreprise, si ce dernier a, par ailleurs, vocation à en bénéficier. En outre, un même foyer fiscal ne peut recevoir qu'une seule aide à l'occasion d'une création d'entreprise. Par ailleurs, l'article 1595 du code civil prohibant les ventes entre époux, sauf hypothèse exceptionnelle où le demandeur apporte la preuve du rachat du fonds, les reprises de fonds de commerce entre époux ne donnent pas lieu au bénéfice de l'aide. 3° Reprise du fonds en location-gérance Le contrat de location-gérance libre, même avec une durée de bail d'une année renouvelable par tacite reconduction, n'exclut pas le contrôle effectif de l'entreprise, et permet de bénéficier de l'aide à la création d'entreprise. Par conséquent, il appartient à l'administration de rechercher dans les termes du contrat de location-gérance si celui-ci permet de conclure ou non à l'existence d'un lien de subordination entre le bailleur et le locataire-gérant. Il convient à cet égard de vérifier les conditions dans lesquelles l'exploitation du fonds est assuré par le locataire-gérant, le degré d'autonomie économique de ce dernier, et s'il est soumis à toutes les obligations découlant de son statut. 4° Sous-traitance Les bénéficiaires de l'aide doivent avoir le contrôle effectif de l'entreprise. La difficulté est d'évaluer précisément le degré de dépendance de l'entreprise sous-traitante par rapport à son ou ses clients donneurs d'ordres. En effet, l'entreprise sous-traitante est une entreprise juridiquement indépendante. Toutefois, si l'entreprise n'a qu'un seul donneur d'ordre, cela constitue une présomption d'absence de contrôle effectif. En conséquence, pour refuser l'aide à la création d'entreprise, il faut apporter la preuve qu'il existe bien un lien de subordination entre le demandeur de l'aide et son client, notamment s'il s'agit de son ancien employeur, à travers notamment l'analyse des contrats, et que ce lien de subordination ne permette pas au sous-traitant d'être indépendant et de créer véritablement une entreprise. Cette subordination pourra résulter notamment de la non-maîtrise par le sous-traitant des conditions de son organisation en matière de production, de commercialisation, de gestion, etc. De même, l'aide à la création d'entreprise doit être refusée lorsque les termes du contrat de sous-traitance montrent à l'évidence que l'activité du demandeur de l'aide s'apparente à du faux salariat, celui-ci étant un gérant fictif. 5° Contrat de franchise Est franchisée toute personne qui exerce son activité indépendante en utilisant un nom commercial, une marque ou une enseigne mise à sa disposition par une autre personne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité. Doit être considérée comme exerçant un contrôle effectif de l'entreprise créée, éligible à l'Accre, la personne exerçant une activité commerciale dans le cadre d'un contrat de franchise qui, lui laisse une réelle autonomie dans l'exercice de son activité, notamment en ce qui concerne la prospection de la clientèle et la fixation de la marge bénéficiaire. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a requalifié un contrat de franchise en contrat de gérance salariée, en considérant que la fixation unilatérale du prix de vente par le franchiseur (et par conséquent, de la marge bénéficiaire) privait le franchisé de toute liberté pour l'exploitation de son commerce. 6° Concession L'exploitation d'un contrat de concession est éligible au bénéficiaire de l'aide : « (...) si le contrat de concession établi par la société X selon un modèle type, imposait à M. X, pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum ainsi que le respect d'un objectif minimum de vente et lui interdisait de vendre d'autres produits que ceux fournis par la société, l'intéressé, en vertu de ce contrat, était rémunéré par le produit de sa vente et disposait d'une réelle autonomie dans l'exercice de son activité, notamment en ce qui concerne la gestion du stock de marchandises, la fixation de la marge bénéficiaire et l'organisation de sa publicité ; qu'ainsi le motif tiré de ce que l'intéressé n'exerçait pas véritablement le contrôle de son entreprise était juridiquement erroné. » | |||||||