15

Écrire à la rédaction
Licéité de la vidéosurveillance : information préalable des salariés et du comité d'entreprise  Un dispositif législatif encadre la vidéosurveillance lorsqu'elle est mise en place à certaines conditions de lieux et à l'égard d'un public précis. L'installation d'un système de vidéosurveillance est soumise à autorisation préalable lorsque le système permet l'enregistrement et la transmission des images.

S'agissant des entreprises, et sous réserve de la consultation des représentants du personnel, de l'information préalable des salariés ainsi que de la déclaration à la Cnil le cas échéant, un tel système peut être mis en place :

- dans un lieu ouvert au public ;
- particulièrement exposé au risque d'agression et de vol ;
- dans un but unique de sécurité des personnes et des biens.

 CSI, art. L. 223-1 D. n° 96-926, 17 oct. 1996 : JO, 20 oct. Circ. 22 oct. 1996 : JO, 7 déc., p. 17835

Sur la base de la loi du 6 janvier 1978 (article 45) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cnil a prononcé la suspension pour 3 mois du dispositif de vidéosurveillance mis en place par une société de transport, qui conduisait à placer un groupe de salariés sous surveillance constante, générale et permanente (caméras filmant jour et nuit des salariés sur leur poste de travail). Ce dispositif n'avait de surcroît pas fait l'objet d'une information individuelle des salariés et l'entreprise conservait les données collectées au-delà des délais prescrits. Enfin, aucun système ne permettait de limiter et sécuriser l'accès aux images ainsi enregistrées. La Cnil prononce donc la suspension - provisoire - du dispositif et demande à l'entreprise de se mettre dans ce même délai en conformité avec les prescriptions légales.

Elle rappelle également la sanction encourue pénalement, l'article  226-16 du code pénal prévoyant en pareil cas une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 € d'amende.

Délib. CNIL n° 2010-112, 22 avr. 2010