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| Conditions à remplir par le salarié Peut se voir attribuer une participation financière de leur employeur, le salarié :
| | - dont la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois ou dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures ; - qui justifie de la souscription d'un contrat frais de santé portant sur la période concernée et répondant aux exigences du contrat responsable ; - et qui n'est pas couvert par ailleurs au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. |
CSS, art. L. 911-1-7 créé par L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 34 : JO, 22 déc.
CSS, art. D. 911-7 créé par D. n° 2015-1883, 30 déc. 2015, art. 2 : JO, 31 déc. |