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| Formalités préalables L'employeur souhaitant instaurer, ou étendre, le travail de nuit au sein de son entreprise doit au préalable soumettre son projet à un certain nombre d'instances :
| | - consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel : dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail ; |
C. trav., art. L. 2323-27| | - consultation du CHSCT : si les dispositions relatives au travail de nuit contenues dans le code du travail n'imposent pas l'intervention du CHSCT, celle-ci semble toutefois légitime à deux titres. Il doit d'une part être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. |
C. trav., art. L. 4612-8
Le comité d'entreprise peut d'autre part le solliciter pour avis ou lui confier la réalisation d'une étude sur toutes les matières relevant de sa compétence.
C. trav., art. L. 2323-27, al. 2 et L. 2323-28
L'avis rendu par le comité d'entreprise, à défaut par les délégués du personnel, sera donc accompagné de celui émis par le CHSCT ;
| | - consultation du médecin du travail : il doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. |
C. trav., art. L. 3122-38
Sur le suivi médical des travailleurs de nuit, voir n° 196.
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