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| Préavis réduit et locataire bénéficiaire du RSA, du RMI ou de l'AAH Entre le 19 mai 2011 et l'entrée en vigueur de la loi ALUR, les locataires bénéficiaires du RSA ou du RMI bénéficiaient de la réduction du délai de préavis. La loi ALUR a supprimé la référence au RMI désormais sans objet et étendu le préavis réduit aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°). Sur l'entrée en vigueur de la loi ALUR : voir nos 2 et suivants.
| jusqu'à la loi du 17 mai 2011, les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne pouvaient donner congé moyennant un préavis réduit ( Rép. min. n° 45332 : JOAN Q, 5 janv. 2010, p. 177 Rép. min. n° 12777 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1648 Rép. min. n° 95623 : JOAN Q, 20 sept. 2011, p. 10139). Cette position du gouvernement a été confirmée par une cour d'appel ( CA Versailles, 17 déc. 2013, n° 12/08209 : Loyers et copr. 2014, comm. n° 72, note B. Vial-Pedroletti).
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Antérieurement à cette modification légale du 17 mai 2011, la jurisprudence ou le gouvernement adoptaient les solutions suivantes qui pourront être transposées vraisemblablement pour le RSA ou même à l'AAH.
Ainsi, selon une réponse ministérielle, les personnes entraient dans le dispositif RMI, qu'elles aient perçu ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne percevaient pas l'allocation parce qu'elles avaient des ressources supérieures au plafond n'étaient pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles étaient couvertes par un contrat d'insertion ( Rép. min. n° 9388 : JOAN Q, 20 avr. 1998). La jurisprudence précisait que le locataire bénéficiaire du RMI plusieurs mois avant la délivrance de son congé, pouvait se prévaloir du préavis abrégé ( Cass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.303, n° 255 F - P + B).
Une cour d'appel avait jugé que le seul fait que les ressources du locataire étaient équivalentes au RMI ne saurait être assimilé à la perception de cette allocation ( CA Toulouse, 3e ch., 19 mars 1996, n° 1375/95 : Loyers et copr. 1997, n° 99, obs. B. Vial-Pedroletti CA Rouen sect. Chambre des appels prioritaires, 18 juill. 2002, n° 01/00887 : Loyers et copr. 2003, comm. n° 32, B. Vial-Pedroletti).
L'allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC n'a pas été assimilée au RMI, seul visé par l'article 15, I de la loi de 1989 ( CA Rennes, 4e ch., 17 juin 1999 : Loyers et copr. 2000, n° 65, obs. B. Vial-Pedroletti).
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