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Résidents à l'étranger  Il est prévu des taux particuliers de cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance-maladie, ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3 du même code.

Sont concernées les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, au sens de l'article   4 B du code général des impôts et qui ne sont, par conséquent, pas redevables de la CSG (exemple : travailleurs frontaliers).

Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance-maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Pour ces personnes, la cotisation d'assurance-maladie est appelée au taux de 5,50 %.

Sont principalement concernés par ces dispositions :

- les salariés frontaliers étrangers résidant hors de France, mais travaillant sur le territoire français ;
- les salariés saisonniers étrangers introduits en France par le biais de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) ;
- les salariés français détachés temporairement à l'étranger ;
- et plus généralement, toute personne non domiciliée fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance-maladie.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux de cotisation d'assurance-maladie applicables selon la situation fiscale des intéressés :



 Personnes domiciliées fiscalement en FrancePersonnes non domiciliées fiscalement en France
Revenus d'activité
0,75 % (part salariale)
(v. n° 249)
5,5 %
Avantages de retraite de base et allocations de chômage
Pas de cotisation
(v. nos 254 et 258)
3,2 %
Avantages de retraite complémentaire
1 %
(v. n° 254)
4,2 %
Avantages de préretraite
1,7 %
(v. n° 255)
4,9 %


 CSS, art. L. 131-9 L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 18-I : JO, 22 déc. Circ. CCMSA n° 25, 20 févr. 1998

A l'occasion de l'examen de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le Conseil constitutionnel s'est penché sur la constitutionnalité des dispositions de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. Cette phrase prévoit l'application de taux particuliers aux assurés d'un régime français d'assurance-maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs, en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité et de remplacement non assujettis à l'impôt sur le revenu.


 le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité d'une loi déjà promulguée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

Il a censuré ces dispositions en considérant qu'elles sont contraires à la Constitution car elles créent une rupture d'égalité entre les assurés d'un même régime qui ne repose pas sur une différence de situation en lien avec l'objet de la contribution sociale.

Cons. const., déc., 13 déc. 2012, n° 2012-659 DC