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| Transmission de la copie du rapport d'enquête et des conclusions pour une mise à disposition du public L'autorité compétente pour organiser l'enquête devra adresser, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions :
| | - au responsable du projet, plan ou programme ; - à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ; - et à la préfecture de chaque département concerné. | En mairie et en préfecture, cette copie sera, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
C. envir., art. R. 123-21, al. 1er et 2, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3
En cas d'enquête publique unique (v. n° 111), une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée :
| | - à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée ; - au président du tribunal administratif ; - aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme. |
C. envir., art. R. 123-7, al. 5, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3 |