Section 4 : Publicité du rapport d'enquête
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Écrire à la rédaction
Transmission de la copie du rapport d'enquête et des conclusions pour une mise à disposition du public  L'autorité compétente pour organiser l'enquête devra adresser, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions :

- au responsable du projet, plan ou programme ;
- à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ;
- et à la préfecture de chaque département concerné.
En mairie et en préfecture, cette copie sera, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

 C. envir., art. R. 123-21, al. 1er et 2, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

En cas d'enquête publique unique (v. n°  111), une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée :

- à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée ;
- au président du tribunal administratif ;
- aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme.

 C. envir., art. R. 123-7, al. 5, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3