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Écrire à la rédaction
Informations nécessaires à cette consultation sur la politique sociale  En vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CE les informations suivantes :

- les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;


 les rapports écrits ont disparu en tant que tels et c'est aussi le cas du rapport de l'égalité professionnelle. Cependant, la loi Rebsamen a créé une nouvelle rubrique dans la base de données économiques et sociales intitulée « Égalité professionnelle » et qui reprend les informations contenues dans le rapport de l'égalité professionnelle. La loi a aussi prévu que l'accord sur l'égalité professionnelle ou à défaut le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mis à la disposition du CE dans la BDES (v. les études «Base de données économiques et sociales» et «Égalité professionnelle»).

- les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;


 les consultations spécifiques sur le bilan et le plan de formation disparaissent en tant que tels, mais s'intègrent à la consultation annuelle sur la politique sociale. Il n'y a donc plus de calendrier ad hoc. Attention, la consultation sur les orientations de la formation est intégrée, quant à elle, dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (v. nos  158 et s.).

- les informations sur la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
- les informations sur la durée du travail, portant sur :
• les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
• à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11 ;
• le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;
• le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L. 3123-14-1 ;
• la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
- les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ;
- les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
- les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.

 C. trav., art. L. 2323-17

Un décret en Conseil d'État (à paraître) précise le contenu de ces informations, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.

 C. trav., art. L. 2323-19

 le rapport n° 2492 de la commission des affaires sociales explique que si l'on ne retrouve pas l'ensemble des éléments communiqués au CE avant la loi, ils devraient être repris dans leur intégralité de même que les distinctions déjà prévues entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles 300 salariés et plus dans le cadre du décret. Il s'agit par exemple de l'information sur les congés sabbatiques ou pour création d'entreprise, les informations relatives aux stagiaires et à l'apprentissage... Ce décret a également vocation à déterminer les modalités de mise à disposition des salariés et de toute personne qui le demande, d'une synthèse du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle, point jusque-là explicitement prévu par les textes.

Toutes ces informations sont mises à la disposition du CE dans les conditions de l'article L. 2323-9. Ainsi, elles doivent être intégrées dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication au comité (v. l'étude «Base de données économiques et sociales»).

Sur la possibilité de négocier sur les modalités de consultation et sur la liste et le contenu de certaines informations récurrentes sur la politique sociale de l'entreprise, voir n°  93.