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| Champ d'application professionnel La convention collective s'applique aux entreprises ci-après, y compris leurs sièges sociaux :
| | - commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif (codes NAF 52-2 A, 52-2 N et 52-6 D) ; - entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés (codes NAF 52-1 B, 52-1 C, 52-1 D et 52-2 J) (les entreprises de 11 salariés et plus étant soumises à la CCN des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général devenue CCN « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ») ; - entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés (code NAF 52-2 G) ; - commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise (code NAF 52-2 P). | Exclusion : magasins populaires (code NAF 52-1 E) ; entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation ; magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
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