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Nouveauté février 2016
Écrire à la rédaction
Valeur d'acte authentique des informations délivrées par les greffes  Le décret du 25 septembre 2009 a fixé les conditions requises pour que les copies ou extraits du RCS délivrés par les greffes se voient conférer une valeur d'acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux ( C. com., art. R. 123-152).

A cet effet, les extraits ou certificats doivent porter la date de leur délivrance, et être revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés, ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul ( C. com., art. R. 123-152, al. 2).

A défaut des mentions ci-dessus, les documents délivrés font foi jusqu'à preuve contraire ( C. com., art. R. 123-152, al. 1).

Le décret a créé les articles R. 123-152-1 et R. 123-152-2 du code de commerce pour préciser les conditions de délivrance des documents sur support électronique, afin que ces documents acquièrent valeur authentique.

- ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux, ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ;
- les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article  1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
- ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ;
- les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ;
- ils tiennent, en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ;
- ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ;
- l'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés ;
- en outre, le greffier doit certifier l'identité des informations enregistrées sur support électronique avec les documents déposés ( C. com., art. R. 123-101-1).
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, devra préciser en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions. La parution de cet arrêté conditionne l'entrée en vigueur de ce dispositif d'authentification.

Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique ( C. com., art. R. 741-5).