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Nouveauté février 2016
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Dissolution ou à la nullité d'une personne morale immatriculée  Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité d'une personne morale immatriculée sont inscrites d'office au registre ( C. com., art. R. 123-124).

Il en est de même de la dissolution de la société par la survenance du terme statutaire.