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| Travailleurs exclus du dispositif de déclaration Le dispositif ne s'applique pas aux travailleurs détachés, aux fonctionnaires, aux salariés de droit privé de la fonction publique ou aux salariés relevant de régimes spéciaux (RATP, SNCF...). Leur exposition à la pénibilité doit néanmoins être connue. Pour ces salariés, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de son contrat ou au terme de chaque année civile. De son côté l'employeur conserve cette fiche pendant 5 ans ( C. trav., art. D. 4161-1-1).
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur susceptible d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité est puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
C. trav., art. R. 4741-1-1 |