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| Champ d'application professionnel Établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales, notamment dans les missions suivantes : protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès des familles ; aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale ; soins à caractère médico-social ; auprès des personnes âgées handicapées ; formation en travail social.
Ces organismes sont classés sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 :
| | - 80.1 Z : Enseignement primaire : préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés ; - 80.2 A : Enseignement secondaire général : premier et second cycle spécial pour enfants handicapés ; - 80.2 C : Enseignement secondaire technique ou professionnel : pour jeunes handicapés ; - 80.3 Z : Enseignement supérieur : établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assumer les missions de formation professionnelle et/ou pluriprofessionnelle initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation (les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; cette classe comprend les centres de formation des personnels sociaux et les IRTS) ; - 80.4 : Formation permanente et autres activités d'enseignement : activités de formation, en général non classables par niveau ; - 80.4 C : Formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes ; - 80.4 D : Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau ; - 85.1 A : Activités hospitalières : exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies ; - 85.3 A : Accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ; - 85.3 B : Accueil des enfants en difficulté, notamment : accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ; activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ; hébergement en famille d'accueil ; activités des maisons maternelles ; - 85.3 C : Accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés ; - 85.3 D : Accueil des personnes âgées : exclusivement l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées mentales vieillissantes ; - 85.3 H : Aide par le travail, notamment : activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) ; activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ; centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART) ; - 85.3 J : Aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d'auxiliaires de vie rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes ; - 85.3 K : Autres formes d'action sociale, notamment : actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ; centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; clubs et équipes de prévention spécialisée ; préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées ; services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales ; - 91 : Activités associatives : activités d'administration générale des organismes associatifs : représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations... ; - 91.1 A : Organisations patronales ou paritaires : activités des organisations syndicales d'employeurs, dans le cadre national, régional ou local, professionnel ou interprofessionnel, centrés sur la représentation et la communication ; gestion de fonds pour le compte d'organisations paritaires, notamment fonds d'assurance formation ; - 91.1 C : Organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d'un métier, d'une technique ou d'une discipline, et centrées sur la communication, l'information, l'expertise ou la déontologie ; - 91.3 E : Activités associatives - Organisations associatives, notamment activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation. |
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