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| Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté ininterrompue à la date à laquelle le licenciement prend effet.
1° Montant : 1/5 mois par année révolue d'ancienneté + 2/5 mois par année au-delà de 10 ans.
2° Base de calcul : salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).
Art. 43 modifié par avenant du 24-6-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010 (pour le champ d'application de cet avenant), applicable à compter du 1-7-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise Avenant cadres, art. 8 modifié par avenant du 24-6-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010 (pour le champ d'application de cet avenant), applicable à compter du 1-7-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise
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