Titre 1 : Mise en oeuvre du permis de construire

 Chapitre 1 Durée de validité du permis de construire

Section 1 : Péremption du permis de construire
Sous-section 1 : Faits entraînant la péremption
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Cause de caducité du permis de construire  Le permis de construire est périmé :

- si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R*. 424-10 du code de l'urbanisme (v. n° 617) ou de la délivrance tacite du permis de construire (v. n° 619) ;
- passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

 C. urb., art. R*. 424-17, al. 1er et 2

 le fait, pour la commune, de ne pas avoir alerté le pétitionnaire sur la nécessité de respecter ce délai n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ( CAA Lyon, 4e ch., 26 nov. 2009, n° 07LY01503).

Sur l'extension temporaire du délai de validité des autorisations : voir n°  652.