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| Cause de caducité du permis de construire Le permis de construire est périmé :
| | - si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R*. 424-10 du code de l'urbanisme (v. n° 617) ou de la délivrance tacite du permis de construire (v. n° 619) ; - passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. |
C. urb., art. R*. 424-17, al. 1er et 2
| le fait, pour la commune, de ne pas avoir alerté le pétitionnaire sur la nécessité de respecter ce délai n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ( CAA Lyon, 4e ch., 26 nov. 2009, n° 07LY01503).
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Sur l'extension temporaire du délai de validité des autorisations : voir n° 652.
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