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| Champ d'application professionnel Entreprises ayant pour activité principale (activité occupant le plus grand nombre de salariés) l'installation sans la fabrication, y compris l'entretien, la réparation, le dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, répertoriées :
| | - sous le code APE 24-03 de la nomenclature INSEE de 1973 ; - sous le code NAF 29-2 F de la nomenclature INSEE de 1993 ( Avenant n° 17 du 28-6-95 non étendu). |
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