Sous-section 3 : Généralisation de la couverture complémentaire « frais de santé » et prévoyance (loi de sécurisation de l'emploi)
§ 1 : Couverture complémentaire « frais de santé »
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Mise en place obligatoire à l'horizon 2016  D'ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront offrir à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé dans le cadre d'un contrat collectif et à adhésion obligatoire.

Ce contrat collectif doit garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, la maternité ou l'accident et une prise en charge minimale des cotisations par l'employeur.

En application du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, cette couverture frais de santé minimale obligatoire (également dénommée « panier minimal de soins » doit comprendre :

- la prise en charge intégrale du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par la Sécurité sociale) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
- la prise en charge intégrale, et sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier ;
- la prise en charge, à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, des frais de soins dentaires prothéiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
- un forfait optique, valable tous les 2 ans, fixé au minimum à :
• 100 € pour les corrections simples,
• 150 € pour les corrections mixtes,
• 200 € pour les corrections complexes.
L'employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de cette couverture minimale frais de santé. Toutefois, des modalités spécifiques de ce financement pour les salariés à employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel seront déterminées par décret.

Certains salariés peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation à la couverture minimale obligatoire, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont ainsi visés :

- les salariés embauchés avant la mise en place des garanties ;
- les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (la dispense ne jouant que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide) ;
- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne jouant que jusqu'à l'échéance du contrat individuel) ;
- les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l'arrêté du 26 mars 2012 (v. remarque ci-après), à condition de le justifier chaque année.


 l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, publié au JO du 8 mai 2012, vise les dispositifs suivants : régime de prévoyance complémentaire d'entreprise collectif et obligatoire, régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des IEG, protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Lorsque le régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise prévoit une couverture obligatoire frais de santé ou maternité au profit des ayants droit du salarié, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit bénéficient déjà par ailleurs d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l'arrêté précité du 26 mars 2012 (v. remarque ci-avant).

 CSS, art. L. 911-7, D. 911-1, D. 911-2 et D. 911-3