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| Activité principale relevant d'un régime spécial et activité salariée accessoire
Pour l'application des dispositions relatives au plafond des cotisations, il est tenu compte des rémunérations ou gains soumis à retenues au titre du régime spécial de retraite. Ce plafond des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale est fixé en appliquant les règles de prorata (v. n° 87) ;
Par ailleurs, une contribution de 1 % est précomptée sur le traitement du fonctionnaire sous réserve que cette rémunération soit supérieure au montant du traitement mensuel afférent à l'indice majoré 288 de la Fonction publique. Cette contribution est destinée au financement du régime de solidarité de l'assurance chômage. Elle est recouvrée par le Fonds de solidarité. Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code précité, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. Dans ce cas, aucune cotisation n'est due sur les rémunérations perçues par ces fonctionnaires au titre d'une activité salariée accessoire relevant du régime général exercée au service de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Ne sont pas concernés par cette exonération les entreprises, les organismes ou associations privés, même s'ils sont reconnus d'utilité publique ou participant à un service public. Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'activité principale sont calculées sans qu'il soit tenu compte de la rémunération procurée par l'activité accessoire.
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