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Écrire à la rédaction
Activité principale relevant d'un régime spécial et activité salariée accessoire  Lorsqu'un salarié relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale visée aux articles  R. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale, et notamment du régime des fonctionnaires, exerce simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale, les cotisations dues au titre de cette activité accessoire sont calculées comme suit :

- cotisations patronales : les employeurs sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur.
Lesdites cotisations sont calculées sur la base des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs intéressés au titre de leur activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale.

Pour l'application des dispositions relatives au plafond des cotisations, il est tenu compte des rémunérations ou gains soumis à retenues au titre du régime spécial de retraite. Ce plafond des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale est fixé en appliquant les règles de prorata (v. n° 87) ;

 CSS, art. D. 171-3
- cotisations salariales : les travailleurs qui bénéficient pour tout ou partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale et qui exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée, relevant du régime général de sécurité sociale, sont :
• dispensés au titre de cette activité accessoire de la cotisation d'assurance vieillesse ;
• couverts, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident.

 CSS, art. D. 171-4 et D. 171-5

Par ailleurs, une contribution de 1 % est précomptée sur le traitement du fonctionnaire sous réserve que cette rémunération soit supérieure au montant du traitement mensuel afférent à l'indice majoré 288 de la Fonction publique. Cette contribution est destinée au financement du régime de solidarité de l'assurance chômage. Elle est recouvrée par le Fonds de solidarité.

Les dispositions des articles  D. 171-3 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code précité, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. Dans ce cas, aucune cotisation n'est due sur les rémunérations perçues par ces fonctionnaires au titre d'une activité salariée accessoire relevant du régime général exercée au service de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.

 CSS, art. D. 171-11

Ne sont pas concernés par cette exonération les entreprises, les organismes ou associations privés, même s'ils sont reconnus d'utilité publique ou participant à un service public.

Cass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.043, n° 3973 P : Bull. civ., n° 329

Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'activité principale sont calculées sans qu'il soit tenu compte de la rémunération procurée par l'activité accessoire.


 une lettre ministérielle du 7 juillet 1952 précise que les activités extérieures, exercées par des fonctionnaires titulaires soumis au statut général, sont toujours des activités accessoires sans qu'il y ait lieu de s'attacher au montant des rémunérations perçues dans les différentes activités.