114

Écrire à la rédaction
Forfait social à taux réduit pour les TPE et PME  La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 crée un taux de forfait social réduit pour les TPE et PME.

Le taux du forfait social est ainsi fixé à 8 % (au lieu de 20 % dans le cas général) pour les entreprises de moins de 50 salariés :

- qui concluraient pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ;
- ou qui n'ont pas conclu d'accord dans les 5 ans précédant la date d'effet du nouvel accord.
Cette disposition sera applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

Ce taux réduit s'appliquera pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord, même si, au cours de cette période, l'entreprise atteint ou dépasse l'effectif de 50 salariés, sauf si cet accroissement d'effectif résulte d'une fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe.

En revanche, en cas de cession ou de scission à une entreprise d'au moins 50 salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins 50 salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique sera alors redevable, à compter de sa création, du forfait social au taux normal de 20 %.

 CSS, art. L. 137-16