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| Forfait social à taux réduit pour les TPE et PME Le taux du forfait social est ainsi fixé à 8 % (au lieu de 20 % dans le cas général) pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Ce taux réduit s'appliquera pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord, même si, au cours de cette période, l'entreprise atteint ou dépasse l'effectif de 50 salariés, sauf si cet accroissement d'effectif résulte d'une fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe. En revanche, en cas de cession ou de scission à une entreprise d'au moins 50 salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins 50 salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique sera alors redevable, à compter de sa création, du forfait social au taux normal de 20 %. | |||||