9

Écrire à la rédaction
Le formalisme  La législation communautaire a également eu des conséquences sur le formalisme des loteries, puisque désormais, celui-ci n'est plus obligatoire.

En effet, l'organisation des loteries et jeux-concours ne figure pas parmi les pratiques commerciales interdites...

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a donc supprimé les ex-articles L. 121-36 à L. 121-41 du code de la consommation (bon de commande, mention à reproduire, inventaire des lots, dépôt du règlement chez un officier ministériel...).

Auparavant, les documents publicitaires devaient reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».