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| Le formalisme En effet, l'organisation des loteries et jeux-concours ne figure pas parmi les pratiques commerciales interdites... La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a donc supprimé les ex-articles L. 121-36 à L. 121-41 du code de la consommation (bon de commande, mention à reproduire, inventaire des lots, dépôt du règlement chez un officier ministériel...). Auparavant, les documents publicitaires devaient reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». | |||