Section 3 : Licenciement
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Indemnité  Indemnité due, sauf en cas de faute grave, pour toutes les catégories de salariés, à partir de 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel, 1 an en cas de licenciement pour motif économique.



Ancienneté  Indemnité
Jusqu'à 5 ans
1/10 mois par année de présence (2/10 mois par année de présence en cas de licenciement pour motif économique)
Après 5 ans
3/10 mois par année de présence
 
Maximum : 4 mois pour les ouvriers et ETAM ; 6 mois pour les cadres
(1) Année incomplète prise en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence. Délai-congé même non effectué pris en compte pour les ETAM et les cadres.


 Chapitre 1, art. 18, 19, 20 et 22 Chapitre 2, art. 13 et 14  Chapitre 3, art. 15 et 16