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| Obligation de négocier sur les contreparties dans les branches de commerces ou services Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et/ou directement dans les entreprises de commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
L. n° 2009-974, 10 août 2009, art. 2-IV : JO, 11 août
1° Entreprises et branches concernées L'obligation de négocier sur les contreparties du dimanche travaillé concerne les commerces ou services de détail qui dérogent au repos du dimanche sur autorisation préfectorale, c'est-à-dire lorsque la dérogation est accordée :
| | - par le préfet au motif que le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ; - par le maire pour plusieurs dimanches par an. | Ne sont pas concernés les établissements :
| | - qui bénéficient des dérogations de droit ; - qui ne sont ni des commerces de détail ni des services de détail ; - déjà couverts par un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement sur les contreparties du dimanche travaillé. | Les accords conclus avant la loi du 10 août 2009 ne sont pas remis en cause.
2° Objet de la négociation Les partenaires sociaux doivent négocier sur les contreparties du dimanche travaillé : majoration de salaire, repos compensateur... Ils ne sont pas obligés de conclure un accord.
3° Obligation d'ouvrir des négociations de branche prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Les organisations professionnelles liées par des conventions collectives ou des accords de branche dont les stipulations s'appliquent aux commerces de détail de biens et de services ont jusqu'au 6 février 2016 au plus tard pour ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
| | - les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ; - les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ; - les contreparties mises en oeuvre pour compenser les charges induites par la garde des enfants ; - les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés ; - le caractère volontaire du travail du dimanche et les garanties qui leur sont offertes en cas de refus de travailler le dimanche, ainsi qu'aux cas de changement d'avis. | En l'absence d'accord collectif de groupe, d'entreprise, d'établissement ou d'accord collectif conclu au niveau territorial, les négociations devront aborder les garanties liées à la priorité pour occuper ou reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, les modalités d'information des salariés sur leur faculté de cesser de travailler le dimanche et au refus de travailler pendant 3 dimanches de leur choix par année civile ;
| | - les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; - dans les branches d'activité concernées par le travail du dimanche dans les zones, la négociation devra porter également sur une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche. |
L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 246, II : JO, 7 août |