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| Information du consommateur L'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise édicte que toute personne vendant des produits ou fournissant des services liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, remis à la clientèle (documents publicitaires, factures, bons de commande), ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente ( Arr. 21 févr. 1991, NOR : ECOC9100026A : JO, 1er mars).
Une note de service du 21 mai 1991 a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 21 février 1991, relatif à l'obligation, pour les franchisés, d'afficher leur qualité de commerçant indépendant (n° 5724, BOCC, 30 mai 1991).
Le franchisé doit faire apparaître la notion d'indépendance dans son information pour les consommateurs, par les mentions « commerçant indépendant », « entreprise indépendante » ou « franchisé indépendant » qui doivent accompagner le nom ou la raison sociale du franchisé.
Cette obligation pour le franchisé d'indiquer sa qualité de commerçant indépendant doit également figurer dans le contrat de franchise.
| J.-P. Pizzio, La franchise et la protection des consommateurs, Dr. et patrim., déc. 1998, n° 66, p. 24. |
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