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Information du consommateur  L'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise édicte que toute personne vendant des produits ou fournissant des services liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, remis à la clientèle (documents publicitaires, factures, bons de commande), ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente ( Arr. 21 févr. 1991, NOR : ECOC9100026A : JO, 1er mars).

Une note de service du 21 mai 1991 a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 21 février 1991, relatif à l'obligation, pour les franchisés, d'afficher leur qualité de commerçant indépendant (n° 5724, BOCC, 30 mai 1991).

Le franchisé doit faire apparaître la notion d'indépendance dans son information pour les consommateurs, par les mentions « commerçant indépendant », « entreprise indépendante » ou « franchisé indépendant » qui doivent accompagner le nom ou la raison sociale du franchisé.

Cette obligation pour le franchisé d'indiquer sa qualité de commerçant indépendant doit également figurer dans le contrat de franchise.

  Bibliographie : 
J.-P. Pizzio, La franchise et la protection des consommateurs, Dr. et patrim., déc. 1998, n° 66, p. 24.