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Saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe  Les contestations sont portées devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe.

 C. trav., art. R. 2314-28 et R. 2324-24

 le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'une des parties en cause ; il ne peut pas être saisi par un renvoi ordonné par le juge des référés ( Cass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.632).

Il a ainsi été jugé :

- que l'envoi d'une lettre au président du tribunal d'instance dans les délais prescrits saisit valablement la juridiction ( Cass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.625) ;
- que le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe. Par conséquent, lorsqu'un salarié poste sa lettre le jour même où expire le délai de contestation, son recours est recevable ( Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-60.398, n° 84 FS - P + B + R) ;


 il s'agit d'un revirement de jurisprudence dans la mesure où la Cour de cassation décidait jusqu'ici que le cachet de La Poste ne faisait pas foi, et que seule la date de réception du courrier au secrétariat-greffe comptait ( Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.158).

- que le fait d'avoir formé son recours par lettre recommandée ne peut en entraîner la nullité dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion quant à l'auteur de la lettre et que cette irrégularité ne cause aucun grief aux défendeurs ( Cass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.223) ;


 le délai pour contester les irrégularités relatives à l'électorat étant très court, le choix d'une déclaration par courrier s'avère donc particulièrement risqué : si la lettre n'arrive pas dans les 3 jours, la demande sera forclose.

- qu'une saisine par télécopie non régularisée dans le délai de forclusion est irrecevable ( Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.289, n° 105 FS - P). De même, ni une télécopie, ni l'envoi d'un courriel ne répond aux exigences légales de saisine du tribunal d'instance ( Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.047, n° 2278 FS - P + B) ;
- qu'une demande d'un syndicat est recevable dès lors qu'elle a été rédigée sur un papier à en-tête comportant ses nom et adresse, ce qui ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur du recours ( Cass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.419) ;
- que la déclaration, déposée auprès du tribunal d'instance en vue de contester la régularité des élections, par un tiers non expressément mandaté à cet effet, est recevable dès lors qu'elle est signée par l'un des salariés demandeurs et qu'aucune partie n'a soulevé l'irrégularité tenant à ce que cette déclaration avait été faite par écrit ( Cass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.111, n° 530 P) ;
- la requête mentionnant comme objet l'annulation du protocole préélectoral et des élections de l'UES, et qui contenait l'identité et l'adresse de l'une des sociétés composant l'UES est recevable, dès lors que le tribunal dispose des éléments permettant au greffe de déterminer les parties intéressées à convoquer ( Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165, n° 43 FS - P + B). Mais il a été jugé que la demande introduite contre une UES, dépourvue de personnalité juridique, n'était pas recevable, peu important que l'une des entreprises composant l'UES soit intervenue volontairement à l'instance ( Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.481).
La déclaration peut être faite par l'intermédiaire d'un mandataire titulaire d'un mandat en bonne et due forme et précisant l'objet du mandat.

A noter enfin que l'omission de la mention, dans la requête saisissant le tribunal d'instance d'une contestation en matière électorale, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale requérante, qui n'est exigée par aucun texte et à laquelle il peut être pallié, ne constitue pas une irrégularité de fond entachant de nullité l'acte de saisine du tribunal d'instance.

Cass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.756