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| Fusion d'associations Jusqu'à la publication de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (art. 71 qui introduit dans la L. 1er juill. 1901 un art. 9 bis qui régit les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif des associations) les associations ne disposaient d'aucun cadre légal pour la réalisation de leurs opérations de restructuration par voie de fusion, apport partiel d'actif ou scission. Les praticiens les réalisaient sur un fondement exclusivement contractuel en prenant soin de ménager les intérêts des créanciers associatifs. La loi ESS a inscrit ces opérations dans un cadre légal qui reprend les règles des fusions et scissions des sociétés commerciales en les adaptant aux spécificités des associations. En raison de la liberté contractuelle laissée aux associations quant à leur organisation interne, il convient de viser les opérations de restructuration dans les statuts, notamment à l'effet de définir les compétences respectives des différents organes délibérants. Ainsi, compétence pourrait être accordée au conseil d'administration pour arrêter le projet de fusion et à l'assemblée des membres pour décider de l'opération.
1° Décisions de fusion, scission ou apport partiel d'actif L'opération de fusion, apport partiel d'actif ou scission est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par les statuts pour la dissolution. Si l'opération est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent ou, en cas de scission, par délibération de l'association scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
La délibération doit être précédée du rapport d'un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1 500 000 €. Ce montant s'entend de la somme des éléments d'actif transmis lors de l'opération de fusion, scission ou APA. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015 ( D. n° 2015-1017, 18 août 2015). Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations, communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participantes parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations ( D. 16 août 1901, art. 15-6).
2° Projet de fusion, de scission ou d'APA Les associations participant à l'opération établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publicité.
a) Établissement du projet de fusion Deux mois au moins avant la date des délibérations décidant de l'opération de fusion, scission ou APA, le projet de fusion, scission, APA est arrêté par les organes habilités des associations participant à l'opération (il s'agira le plus souvent des conseils d'administration).
Il contient les mentions visées à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901, soit :
| | - le titre, l'objet, le siège, une copie des statuts en vigueur, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activité, de l'ensemble des associations participantes ; - un extrait de la publication au JO de la déclaration des associations participantes, ainsi que, le cas échéant, une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ; - les motifs, buts et conditions de l'opération ; - le cas échéant, le titre, l'objet, le siège et les statuts envisagés de l'association nouvelle résultant de l'opération ou les statuts modifiés des associations participantes ; - le cas échéant, copie de la demande tendant à la poursuite de l'autorisation administrative, agrément, conventionnement ou habilitation ; - la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue ainsi que les méthodes d'évaluation retenues. |
b) Communication du projet de fusion et convocation des membres des associations participantes Le projet de fusion est joint, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, à la convocation des membres des associations participantes en vue des délibérations des organes habilités à statuer sur l'opération. La convocation mentionne les documents mis à disposition au siège ou sur le site internet des associations.
c) Publicité du projet de fusion Trente jours au moins avant la date de réunion des organes habilités à statuer sur l'opération, chacune des associations participantes publie un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département de son siège. Les mentions que doit contenir cet avis sont précisées par l'article 15-3 du décret du 16 août 1901, soit :
| | - pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège, la date de déclaration, le département de parution de l'avis ainsi que, le cas échéant, le numéro SIREN ; - le cas échéant, le titre, l'objet et le siège de la nouvelle association résultant de l'opération ; - la date d'arrêté du projet et la date prévue de réunion des organes habilités à statuer sur l'opération ; - la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. | Si une ou plusieurs des associations participantes a émis des obligations ( C. mon. fin., art. L. 213-8) un avis complémentaire doit en outre être inséré, dans le même délai, au BALO.
3° Information de membres des associations participantes Trente jours au moins avant la date de réunion des organes habilités à statuer sur l'opération et au plus tard le jour de la publication de l'avis relatif au projet de fusion, chaque association met à la disposition de ses membres, au siège ou sur son site internet :
| | - les documents visés dans le projet de fusion ; - le projet de fusion et, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports ; - le cas échéant, la liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ; - la liste des membres chargés de l'administration des associations participantes (à l'exception de leur nationalité, profession et domicile) ; - un extrait des délibérations des organes de toutes les associations participantes ayant arrêté le projet de fusion, scission, ou APA mentionnant le nombre des membres présents et représentés ainsi que le résultat des votes ; - pour les 3 derniers exercices, ou depuis la date de sa création si l'association a moins de 3 ans, les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes et le rapport de gestion ; - une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et présentation des comptes annuels si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'APA. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ; - si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, les comptes arrêtés de cet exercice, le cas échéant, certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion. Si les comptes n'ont pas encore été arrêtés, une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et présentation des comptes annuels et des comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion ; - les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations participantes sont transférés à la ou aux nouvelles associations résultant de l'opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; - le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participante, dans les conditions visées à l'article L. 2323-19 du code du travail. | Pour chaque association, la mise à disposition au siège n'est pas requise lorsque, pendant le même délai de trente jours au moins avant la date de réunion des organes habilités à statuer sur l'opération et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion, de manière ininterrompue, l'association publie les documents visés ci-dessus sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. En cas d'interruption de la publication pendant une durée continue d'au moins 24 heures, le délai de trente jours est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège ou rétablissement de l'accès au site internet.
Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet permet, sans frais, le téléchargement et l'impression des documents ( D. 16 août 1901, art. 15-4).
4° Transmission universelle du patrimoine La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif.
Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion ou de la scission.
En conséquence de la transmission universelle du patrimoine, l'association absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de l'absorbée, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion peuvent faire opposition dans les conditions prévues par l'article L. 236-14 du code de commerce ( L. 1er juill. 1901 sur renvoi de l'art. 9 bis).
En cas de scission, l' (les) association(s) bénéficiaire(s) des apports résultant de la scission est (sont) débitrice(s) solidaire(s) des obligataires et des créanciers non obligataires de l'association scindée sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les associations participant à la scission peuvent convenir que l'association bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise à la charge respective et sans solidarité. Dans ce cas les créanciers non obligataires peuvent former opposition ( C. com., art. L. 236-20 et L. 236-21 [sur renvoi de l'art. 9 bis de la L. 1er juill. 1901]). L'opposition doit être formée auprès du tribunal de grande instance, dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion relative au projet de fusion ( D. 16 août 1901, art. 15-5).
5° Date d'effet de l'opération Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet :
1° En cas de création d'une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d'entre elles ;
2° Lorsque l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;
3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l'opération.
6° Maintien des autorisations et agréments - rescrit administratif Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d'actif et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission ou de l'apport bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande, soit si les associations participantes existent déjà, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation, soit, dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation.
La procédure de rescrit administratif n'est pas applicable à la reconnaissance d'utilité publique.
7° Fiscalité des opérations de restructuration En l'état actuel des textes, fiscalement, les opérations de fusion entre associations ne peuvent bénéficier du régime spécial attaché aux opérations de fusion réalisées entre sociétés soumises à l'IS ( BOI-IS-FUS-10-20-20-20). Dans un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et organismes assimilés du 26 octobre 2012, le Haut conseil de la vie associative considère nécessaire la mise en place d'un régime fiscal spécial en faveur des associations soumises à l'IS. Cette nécessité a été réaffirmée après la publication de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
8° Fusions, scissions et apports partiels d'actif entre fondations et associations A compter du 1er octobre 2015, les opérations de fusion, scission ou APA réalisées entre fondations dotées de la personnalité morale et associations sont soumises à la procédure régie par les articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 ( L. n° 87-571, 23 juill. 1987, art. 20-1)( D. n° 2015-807, 1er juill. 2015, art. 1er).
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